J.O. 187 du 14 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 août 2007 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0762424A


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2007, Mme Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 9 juillet 2007.

Mme Delphine Hedary est mise à disposition auprès du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.